Conditions générales de vente
Conditions générales de vente de la société Project Camper GmbH pour les ventes en ligne sur www.project-camper.fr. Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. En cas de divergence avec une traduction, seule la version française fait foi.
Mentions légales | Droit de rétractation et formulaire de rétractation | Politique de confidentialité
Article 1 : Champ d'application et définitions
(1) Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les commandes passées par un consommateur sur notre boutique en ligne https://www.project-camper.fr, dans leur version en vigueur au moment de la commande.
(2) Est considérée comme « consommateur » au sens des présentes CGV toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Article 2 : Identification du vendeur
Le contrat est conclu avec :
Project Camper GmbH
Victoriaring 13
22143 Hambourg
Allemagne
Téléphone : +49 40 600 09 950
E-mail : contact@project-camper.fr
Registre du commerce : Amtsgericht Hamburg, HRB 152101
N° de TVA intracommunautaire : DE319089153
Article 3 : Commande et conclusion du contrat
(1) La présentation des produits dans notre boutique en ligne ne constitue pas une offre ferme de notre part, mais une invitation non contraignante à passer commande. De nombreux produits sont fabriqués sur mesure pour votre véhicule, selon les indications que vous fournissez lors de la commande.
(2) La commande se déroule selon les étapes suivantes :
1) sélection des produits souhaités et, le cas échéant, des options (modèle de véhicule, vitres, couleurs, etc.) ;
2) saisie des coordonnées de facturation et de livraison, choix du mode de livraison et du mode de paiement ;
3) vérification du récapitulatif de la commande, avec possibilité de corriger les erreurs de saisie avant la validation, et acceptation des présentes CGV ;
4) validation de la commande en cliquant sur le bouton de commande, qui indique clairement que la commande implique une obligation de paiement.
(3) En validant la commande, le consommateur fait une offre ferme de conclure un contrat de vente. Nous accusons réception de la commande par un e-mail automatique (« accusé de réception de commande »), qui ne vaut pas acceptation de la commande. Après vérification de la commande, nous l'acceptons en vous adressant par e-mail le lien de paiement (« acceptation de commande ») ; le contrat est conclu à la réception de cet e-mail. Si nous ne pouvons pas accepter la commande, par exemple parce que les indications relatives au véhicule sont incomplètes ou contradictoires, nous vous en informons par e-mail ; aucun paiement ne vous est alors demandé.
(4) Nous vous remettons la confirmation du contrat sur un support durable : l'accusé de réception de commande et l'e-mail de confirmation du paiement reprennent les caractéristiques essentielles des produits commandés et le prix total, et contiennent le texte intégral des présentes CGV, les informations sur le droit de rétractation et le modèle de formulaire de rétractation. Nous vous recommandons de conserver ces e-mails.
(5) Les présentes CGV peuvent être consultées à tout moment à l'adresse https://www.project-camper.fr/agb et peuvent être enregistrées ou imprimées. Pour toute commande d'un montant égal ou supérieur à 120 € TTC, nous conservons l'écrit constatant le contrat pendant une durée de dix ans à compter de la livraison et vous en garantissons l'accès à tout moment sur simple demande adressée à contact@project-camper.fr (articles L213-1 et D213-1 et suivants du Code de la consommation).
Article 4 : Prix
(1) Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), toutes composantes du prix incluses. Pour une livraison en France (Monaco compris), ils incluent la TVA française au taux en vigueur (actuellement 20 %). Pour une livraison dans un autre État membre de l'Union européenne, la TVA du pays de destination s'applique ; pour une livraison hors de l'Union européenne, les prix sont facturés hors TVA et les éventuels droits et taxes à l'importation sont à la charge du destinataire. Le prix total définitif est affiché avant la validation de la commande.
(2) Les frais de livraison ne sont pas compris dans le prix des produits. Leur montant est indiqué sur la page Livraison et paiement et affiché avant la validation de la commande.
Article 5 : Paiement
(1) Le paiement s'effectue par l'intermédiaire de notre prestataire de paiement Mollie B.V. (Amsterdam, Pays-Bas). Lors de la commande, vous indiquez le mode de paiement souhaité. Après acceptation de la commande, nous vous envoyons par e-mail un lien de paiement sécurisé ; sur la page de paiement, vous pouvez régler avec le mode indiqué ou avec un autre des modes de paiement proposés (notamment carte bancaire, PayPal ou virement bancaire).
(2) Le prix est exigible à la conclusion du contrat, c'est-à-dire à la réception de l'e-mail contenant le lien de paiement. La fabrication et l'expédition des produits commencent après réception du paiement.
Article 6 : Livraison
(1) La livraison est effectuée à l'adresse de livraison indiquée par le consommateur, dans les pays de livraison proposés lors de la commande. Nous livrons en France métropolitaine (Corse comprise) et à Monaco. Nous ne livrons pas en outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Wallis-et-Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Terres australes et antarctiques françaises). Les pays de livraison et les frais de livraison figurent sur la page Livraison et paiement. Vous pouvez également choisir de retirer votre commande dans nos locaux à Hambourg (adresse à l'article 2), aux horaires indiqués lors de la commande.
(2) Le délai de livraison est indiqué sur la fiche produit et dans la confirmation de commande. Il court à compter de la réception du paiement. Les produits fabriqués sur mesure nécessitent un délai de fabrication qui est compris dans le délai indiqué. À défaut d'indication, nous livrons au plus tard trente jours après la conclusion du contrat (article L216-1 du Code de la consommation).
(3) En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après nous avoir enjoints, selon les mêmes modalités, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, nous ne nous sommes pas exécutés dans ce délai. Le consommateur peut résoudre immédiatement le contrat si nous refusons de livrer ou s'il est manifeste que nous ne livrerons pas, ou si le respect de la date ou du délai de livraison constituait pour lui une condition essentielle du contrat. Les sommes versées sont remboursées au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été résolu (articles L216-6 et L216-7 du Code de la consommation).
(4) Le risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré au consommateur au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui et autre que le transporteur proposé par nous, prend physiquement possession des produits (article L216-4 du Code de la consommation).
Article 7 : Réserve de propriété
Les produits restent notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix.
Article 8 : Droit de rétractation
(1) Le consommateur dispose d'un droit de rétractation de quatorze jours, dans les conditions décrites sur la page Droit de rétractation, qui contient également le modèle de formulaire de rétractation.
(2) Conformément à l'article L221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Sont concernés les produits que nous fabriquons après la commande, spécialement pour le véhicule et selon les indications du consommateur (modèle, version et année du véhicule, vitres, dimensions, couleurs, options), en particulier les rideaux isolants magnétiques, les moustiquaires magnétiques, les isolations extérieures, les systèmes de poches et les poches fabriqués sur commande. La fiche produit et le récapitulatif de la commande indiquent les options que vous choisissez pour votre véhicule.
(3) Le droit de rétractation de quatorze jours s'applique sans restriction aux articles disponibles en stock (catégories « Article en stock » et « Second choix »), aux accessoires qui ne sont pas fabriqués sur mesure (catégorie « Accessoires ») et aux cartes cadeaux.
(4) Le consommateur peut également se rétracter en ligne au moyen de la fonction « Renoncer au contrat ici », disponible en bas de chaque page pendant toute la durée du délai de rétractation. Nous accusons réception de la rétractation sans délai par e-mail, en indiquant son contenu ainsi que la date et l'heure de sa réception.
Article 9 : Garanties légales
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-1 à L217-32 du Code de la consommation) et de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Pour toute demande au titre de ces garanties, contactez-nous à l'adresse retour@project-camper.fr ou par courrier à l'adresse indiquée à l'article 2.
Garanties légales : informations obligatoires
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Article 10 : Service client et réclamations
Pour toute question ou réclamation, notre service client est joignable par e-mail à l'adresse contact@project-camper.fr, par téléphone au +49 40 600 09 950 ou par courrier à l'adresse indiquée à l'article 2. Les réclamations relatives à un produit livré peuvent être adressées à retour@project-camper.fr.
Article 11 : Règlement des litiges
Nous ne sommes ni disposés ni tenus de participer à une procédure de règlement extrajudiciaire des litiges devant un organisme de médiation de la consommation.
Pour toute réclamation, notre service client est à votre disposition à l'adresse contact@project-camper.fr.
Article 12 : Données personnelles et démarchage téléphonique
(1) Les données personnelles du consommateur sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.
(2) Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel (www.bloctel.gouv.fr) (article L223-2 du Code de la consommation). Nous utilisons le numéro de téléphone indiqué lors de la commande uniquement pour le traitement de la commande et la livraison.
Article 13 : Droit applicable et juridiction compétente
(1) Le contrat est soumis au droit allemand, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Ce choix ne peut toutefois pas avoir pour résultat de priver le consommateur ayant sa résidence habituelle en France de la protection que lui assurent les dispositions impératives du droit français, en particulier du Code de la consommation (article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 593/2008 « Rome I »).
(2) Le consommateur peut porter une action devant les juridictions de l'État membre de l'Union européenne sur le territoire duquel il a son domicile ou devant les juridictions allemandes (article 18 du règlement (UE) n° 1215/2012).
Article 14 : Langue
Le contrat est conclu en langue française. Les traductions des présentes CGV dans d'autres langues sont fournies à titre informatif ; seule la version française fait foi.